Vérifier un badge
Trois méthodes disponibles : saisissez le Short ID du badge, scannez le QR code avec votre caméra, ou déposez une photo du badge.
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Toute tentative de falsification ou d'utilisation frauduleuse d'un badge FODDEB engage la responsabilité pénale de son auteur en vertu du droit béninois.
Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin
LOI-2017-20 · Code du Numérique
Article 550
Accès frauduleux à un système d'information
Quiconque accède ou se maintient frauduleusement dans tout ou partie d'un système d'information est passible de sanctions pénales, même si cela ne cause aucun préjudice apparent.
Article 554
Falsification de données informatiques
L'introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans un système d'information, de nature à produire des effets juridiques ou à modifier un état de droit, constitue une infraction grave au sens du présent code.
Article 558
Usurpation d'identité numérique
Toute personne qui usurpe l'identité numérique d'une autre personne ou utilise un identifiant numérique sans autorisation, notamment des données biométriques, aux fins de tromper autrui, est punie de peines aggravées lorsque cet acte cause un préjudice moral ou financier.
Code Pénal de la République du Bénin — Faux et falsification de documents
Loi n°2012-15 · Code Pénal · Titre VI
Article 462
Faux en écriture et usage de faux
Est coupable de faux en écriture toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, altère la vérité d'un acte ou d'un document, de nature à causer un préjudice et dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. L'usage d'un document falsifié est puni des mêmes peines que la falsification elle-même.
Article 463
Falsification de document officiel d'organisation
La contrefaçon ou la falsification de tout document émis au nom d'une personne morale reconnue — association, ONG, forum —, ou l'usage d'un tel document en connaissance de sa fausseté, est punie de peines doublées lorsqu'elle vise à induire un tiers en erreur sur l'appartenance ou la qualité d'une personne.
Article 467
Escroquerie par usage de fausse qualité
Quiconque, en faisant usage d'une qualité mensongère ou en présentant un document falsifié comme authentique, amène autrui à remettre des fonds, valeurs ou à fournir un service, est coupable d'escroquerie. La tentative est punie des mêmes peines.
Protection des données personnelles — APDP Bénin
Loi n°2009-09 · Art. 67–78 · APDP
Article 67 — Loi 2009-09
Collecte et traitement illicite de données
Tout traitement de données à caractère personnel sans le consentement exprès du titulaire ou sans base légale est interdit. Les données d'identification des membres du réseau FODDEB constituent des données personnelles protégées.
Article 72 — Loi 2009-09
Accès non autorisé aux fichiers de membres
Quiconque prend frauduleusement connaissance de données personnelles contenues dans un fichier informatique, ou les transmet à des tiers sans autorisation, est passible des sanctions prévues. L'APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles) peut engager des poursuites d'office.
Usurpation d'identité et fraude associative — Dispositions spéciales
Code Pénal · Art. 473 · Loi Associations 1901 adaptée
Article 473 — Code Pénal
Usurpation d'identité au sein d'une organisation
Se faire passer frauduleusement pour un membre d'une organisation (association, ONG, forum) en utilisant un badge, une carte ou un document d'appartenance falsifié constitue une usurpation d'identité aggravée dès lors que cet acte est commis dans le cadre d'une démarche institutionnelle, d'une demande de financement ou d'une représentation officielle.
Circulaire CRIET 2022
Compétence du CRIET en matière de fraude numérique
La Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) est compétente pour connaître des infractions à caractère numérique commises à l'encontre d'organisations de la société civile. Le FODDEB se réserve le droit de porter plainte devant le CRIET pour tout cas de falsification de badge avéré.
Avertissement solennel
La plateforme FODDEB enregistre chaque tentative de vérification (adresse IP, horodatage, identifiant recherché). Toute tentative de falsification, de reproduction non autorisée ou d'usage frauduleux d'un badge FODDEB est constitutive d'infractions pénales cumulables pouvant entraîner jusqu'à 12 ans d'emprisonnement et 20 000 000 FCFA d'amende en vertu du droit béninois en vigueur.
Le FODDEB travaille en étroite collaboration avec la Brigade de Recherches et d'Investigations sur la Cybercriminalité (BRIC) de la Police Républicaine du Bénin pour signaler tout acte délictueux identifié sur cette plateforme.